Avis n° 2007-3 du 17 avril 2007 portant sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur <BR>

J.O. 102 du 2 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis n° 2007-3 du 17 avril 2007 portant sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

NOR : CSAX0702003V

Le conseil a été saisi pour avis, par lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 98 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi no 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Le conseil, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 17 avril 2007, émet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon